Questions et réponses sur le registre des codes-créanciers

Vous souhaitez savoir ce qu’est exactement un numéro RCC et quelle est son utilité? Ou vous n’êtes pas certain de connaître la différence entre une numéro RCC et une numéro C? Vous trouverez ici toutes les réponses à vos questions.

Questions sur le portail en ligne zsrnext.ch

Où puis-je trouver un guide rapide pour l'enregistrement?

Fiche d’information: enregistrement

Pourquoi dois-je m'enregistrer alors que je dispose déjà d'un numéro RCC?

Le numéro RCC existant a été attribué avant l’introduction du portail en ligne et n’est pas transféré automatiquement dans celui-ci.

Pour intégrer votre numéro RCC existant au portail en ligne zsrnext.ch, vous devez vous enregistrer une seule fois. La numérisation apporte une valeur ajoutée à toutes les parties prenantes, notamment grâce à la gestion rapide et autonome des données, à la comparaison avec les registres nationaux ainsi qu’à la mise à jour en temps réel des données liées au numéro RCC.

Pourquoi un numéro AVS est-il nécessaire?

Les données personnelles associées au numéro AVS que vous avez saisi sont comparées avec celles de la Centrale de compensation (CdC). Cela permet de garantir que les données personnelles enregistrées sont correctes et à jour.

Pourquoi une carte d'identité ou un passeport est-il nécessaire?

Pour l’enregistrement d’une personne, un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport ou carte nationale d’identité) est requis afin de vérifier l’identité de la personne qui s’enregistre.

Pour l’enregistrement d’une organisation, nous avons besoin du justificatif d’identité (carte d’identité, passeport ou carte nationale d’identité) d’une personne inscrite au registre du commerce avec un droit de signature ou une procuration. Cela garantit que l’enregistrement est effectué par une personne habilitée.

Après la validation de votre enregistrement, le justificatif d’identité téléchargé est automatiquement supprimé du système pour des raisons de protection des données.

Je me suis enregistré, mais je ne vois pas mon numéro RCC ou mon numéro C et je ne peux pas effectuer de modifications.

Dès que nous aurons vérifié et validé votre enregistrement, reconnectez-vous au portail en ligne zsrnext.ch. Vous pourrez ensuite lancer les démarches souhaitées.

Demander un nouveau numéro RCC : cliquez sur le bouton « Demander un nouveau numéro RCC ».

Ajouter ou suspendre un numéro RCC existant : cliquez sur le bouton « Ajouter le numéro RCC » ou « Suspendre le numéro RCC ».

Réactiver un numéro RCC suspendu : cliquez sur « Ajouter les numéros inactifs » et ensuite sur le bouton « Ajouter le numéro RCC ».

Confirmer une relation d’emploi : cliquez sur le bouton jaune « Confirmer la relation de travail».

Une modification ou la réactivation d’un numéro RCC existant n’est possible qu’après son intégration dans le portail en ligne.

L'attribution d'un nouveau numéro RCC pour une organisation est toujours en attente. Quelle en est la raison?

Pour qu’un numéro RCC puisse être attribué à une organisation, au moins la personne désignée comme responsable doit confirmer sa relation d’emploi.

Pour ce faire, la personne employée doit d’abord s’enregistrer ou se connecter au portail en ligne zsrnext.ch. Après un enregistrement ou une connexion réussie, elle doit confirmer sa relation d’emploi en cliquant sur le bouton jaune «Confirmer la relation de travail» et télécharger les documents requis.

Dès que la confirmation et les documents de la personne employée auront été vérifiés avec succès, le traitement de votre demande de numéro RCC pourra être poursuivi.

Toutes les personnes employées que vous avez déclarées recevront un e-mail les invitant à confirmer leur relation d’emploi.

Que signifient les termes «Publié» et «Accrédité» dans la carte «Rapports de travail»?

Colonne «Publié»
Oui : la relation d’emploi a déjà été vérifiée et validée par le passé. Lors du processus d’intégration (onboarding) du numéro RCC, l’employeur a confirmé que cette relation d’emploi était toujours active.
Non : il s’agit d’une nouvelle relation d’emploi qui n’a pas encore été vérifiée ni validée.

Colonne « Accrédité »
Oui : la relation d’emploi a été confirmée par la personne employée, puis vérifiée et validée par nos services.
Non : la relation d’emploi n’a pas encore été confirmée par la personne employée ou est encore en cours de vérification.

Lorsque je me connecte, j'accède à mon compte, mais je ne trouve aucune information concernant l'organisation. Quelle en est la raison?

Une organisation dispose d’un accès distinct au portail en ligne zsrnext.ch. Les identifiants de connexion de l’organisation sont donc différents de ceux de la ou des personnes employées.

Certains navigateurs Internet enregistrent les données de connexion. Si vous souhaitez passer du compte de l’organisation à votre compte personnel, déconnectez-vous d’abord du portail en ligne, puis reconnectez-vous avec les identifiants correspondants. Vous vous assurez ainsi d’accéder au compte utilisateur souhaité.

Les médecins assistants et les médecins assistantes, ainsi que les autres personnes employées qui ne remplissent pas (encore) les conditions légales ou contractuelles pour obtenir un numéro C, doivent-ils être annoncés?

Une personne employée ne peut obtenir un numéro C que si elle remplit les conditions légales ou contractuelles définies dans nos fiches d’information. Veuillez consulter: https://www.santeservices.ch/fr/applications-de-branche/registres/demande/

Les médecins assistants et les médecins assistantes ne remplissent pas (encore) les conditions légales requises et ne doivent donc pas être annoncés.

Les coordinateurs et coordinatrices en médecine ambulatoire (CMA) ont besoin d’un numéro C pour la reconnaissance des unités fonctionnelles TARDOC. Vous trouverez de plus amples informations sur le site de l’OAAT-OTMA: Reconnaissance d’une unité fonctionnelle

Questions relatives au numéro RCC

Qu’est-ce qu’un numéro RCC et quand en ai-je besoin?

Les numéros RCC servent à simplifier le décompte des prestations avec tous les assureurs-maladie de Suisse et de la Principauté de Liechtenstein. Une fois qu’ils ont obtenu un numéro RCC, les fournisseurs de prestations n’ont plus besoin de présenter, à chaque assureur et pour chaque facture, une preuve de leur admission et de leurs qualifications.

Sur demande du fournisseur de prestations, le Registre des codes-créanciers (RCC) attribue un numéro RCC. Celui-ci doit figurer sur les factures adressées aux patients et/ou aux assureurs et fait partie intégrante des données de surveillance de l’OFSP (art. 28 OAMal). De plus, le numéro RCC constitue la base des statistiques établies conjointement ou individuellement par les assureurs-maladie (art. 56 LAMal et art. 76 OAMal) et sert au contrôle de l’économicité.

Vous trouverez de plus amples informations sur les numéros RCC des différentes catégories de fournisseurs de prestations dans nos fiches d’information https://www.santeservices.ch/fr/applications-de-branche/registres/demande/ ainsi que dans les Conditions générales (CG) du RCC https://www.santeservices.ch/fr/applications-de-branche/registres/bases-juridiques-rcc/.

Comment procéder pour demander un numéro RCC lorsque des prestations sont fournies dans plusieurs domaines?

Si des prestations sont fournies dans plusieurs domaines de prestations ambulatoires, les admissions cantonales correspondantes pour exercer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) doivent être obtenues. Les fournisseurs de prestations doivent facturer séparément les prestations relevant de différents domaines conformément aux tarifs fixés par les conventions ou par les autorités et ont besoin, pour ce faire, des numéros RCC correspondants.

Exemple : un numéro RCC attribué à un(e) physiothérapeute ou à une organisation de physiothérapie permet uniquement de facturer des prestations de physiothérapie. Si des prestations d’ergothérapie sont également fournies, celles-ci doivent être facturées au moyen d’un numéro RCC attribué à un(e) ergothérapeute ou à une organisation d’ergothérapie.

Vous trouverez toutes les informations relatives à l’attribution d’un numéro RCC pour la catégorie de fournisseurs de prestations concernée sur la page https://www.santeservices.ch/fr/applications-de-branche/registres/demande/.

Ai-je besoin d'un numéro RCC distinct pour chaque canton et/ou pour chaque site situé dans un même canton?

Les autorisations et les admissions étant régies au niveau cantonal, une personne physique comme une personne morale (organisation) doit demander un numéro RCC distinct pour chaque canton dans lequel elle fournit des prestations.

S’il s’agit de la même catégorie de fournisseurs de prestations et que les conditions légales ainsi que les exigences en matière de facturation sont remplies, plusieurs adresses de sites situés dans le même canton pour lequel le numéro RCC a été attribué peuvent être enregistrées dans le portail en ligne *.

Pour un numéro RCC attribué à une organisation, les différents sites sont identifiés au moyen de numéros GLN distincts.

Il est également possible de demander un numéro RCC supplémentaire, payant, pour chaque site.

*Veuillez noter que toutes les catégories de fournisseurs de prestations ne peuvent pas encore utiliser le portail en ligne. Vous trouverez les informations relatives à votre catégorie de fournisseurs de prestations après avoir sélectionné la catégorie correspondante sur la page https://www.santeservices.ch/fr/applications-de-branche/registres/demande/.

Le traitement de mes documents par le canton est retardé. Combien de temps faut-il pour obtenir un numéro RCC si je vais bientôt commencer mon activité?

Un nouveau numéro RCC ne peut être attribué que lorsque tous les documents requis, conformément à nos fiches d’information, ont été fournis dans leur intégralité. Vous trouverez de plus amples informations sur https://www.santeservices.ch/fr/applications-de-branche/registres/demande/.

Si la demande est effectuée via le portail en ligne, nous vous recommandons de vous enregistrer dès aujourd’hui sur zsrnext.ch, afin de pouvoir soumettre votre demande dès réception de tous les documents nécessaires.

Dès que votre demande complète a été déposée, elle est généralement traitée dans le portail en ligne en quelques jours ouvrables.

Veuillez noter que toutes les catégories de fournisseurs de prestations ne peuvent pas encore utiliser le portail en ligne. Vous trouverez les informations relatives à votre catégorie de fournisseurs de prestations après avoir sélectionné la catégorie correspondante sur la page « Demande de registre des codes-créanciers ».

Un numéro RCC peut être attribué avec effet rétroactif, pour autant que les conditions légales soient remplies à la date de début de validité souhaitée.

Je ne dispose pas encore d'un numéro IDE (numéro d'identification des entreprises). Puis-je tout de même déposer ma demande?

Pour les personnes exerçant une activité indépendante (personnes physiques, entreprises individuelles), le numéro IDE n’est pas obligatoire au moment du dépôt de la demande. Vous pouvez déposer votre demande dès à présent et communiquer le numéro IDE ultérieurement.

Pour les personnes morales (par ex. une SA ou une Sàrl), l’indication du numéro IDE est obligatoire. La demande ne peut être déposée que lorsqu’un numéro IDE valide est disponible.

Les numéros IDE déjà attribués peuvent être consultés dans le registre IDE de l’Office fédéral de la statistique (OFS) sur https://www.uid.admin.ch/Search.aspx?lang=fr.

Quelle est la durée de validité de mon numéro RCC?

En règle générale, le numéro RCC est attribué pour une durée de cinq ans. Il est ensuite prolongé automatiquement de cinq années supplémentaires, pour autant que les conditions requises soient toujours remplies et que les frais de prolongation aient été acquittés.

Vous trouverez de plus amples informations dans les Conditions générales (CG) du RCC https://www.santeservices.ch/fr/applications-de-branche/registres/bases-juridiques-rcc/.

Je souhaite enregistrer deux coordonnées de paiement différentes. Comment procéder?

Un seul mode de paiement (coordonnées bancaires ou bénéficiaire) peut être enregistré par numéro RCC.

Je ne trouve pas mon numéro RCC dans la version abrégée du RCC. Pourquoi?

La version abrégée du RCC https://www.zahlstellenregister.ch/fr/kurzversion ne présente que les fournisseurs de prestations habilités à prescrire des prestations.

Les catégories de fournisseurs de prestations suivantes sont concernées:

Médecins
Chiropraticiens
Hôpitaux
Dentistes

Si vous n’appartenez pas à l’une de ces catégories de fournisseurs de prestations, votre numéro RCC ne figure pas dans la version abrégée du RCC.

Questions relatives au numéro C

Qu’est-ce qu’un numéro C et quand en ai-je besoin?

Les numéros C sont attribués à certaines professions médicales et à certaines personnes employées qui fournissent des prestations à la charge des assureurs-maladie dans le cadre d’une relation de travail.

Le rattachement du numéro C au numéro RCC de l’employeur permet d’attester la relation de travail et confirme que la personne employée remplit les conditions requises pour fournir des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Il sert notamment à garantir une présentation transparente de la fourniture des prestations ainsi qu’au contrôle des décomptes et des qualifications.

Vous trouverez des informations détaillées sur les différentes catégories de personnes employées dans les fiches d’information correspondantes https://www.santeservices.ch/fr/applications-de-branche/registres/demande/.

Un numéro C distinct est-il attribué pour chaque emploi auprès de différents employeurs ?

Un numéro C est attribué à titre personnel à une personne employée pour une catégorie professionnelle déterminée.

Si une nouvelle relation de travail est annoncée, dans la même catégorie professionnelle, pour une personne qui dispose déjà d’un numéro C, aucun nouveau numéro C n’est attribué. Le numéro C existant est simplement rattaché au numéro RCC du nouvel employeur.

Le numéro C est donc personnel et peut être utilisé dans toute la Suisse pour la catégorie professionnelle concernée, pour autant que les conditions légales ou contractuelles applicables à la relation de travail soient remplies.

Qu’est-ce qu’une confirmation cantonale pour les personnes employées et où puis-je en faire la demande?

Depuis le 1er janvier 2022, les cantons sont responsables de l’admission des fournisseurs de prestations ambulatoires exerçant à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les autorités cantonales vérifient que les conditions légales sont remplies, tant par l’employeur habilité à facturer des prestations que par les personnes employées. Ces conditions sont définies pour les différentes catégories de fournisseurs de prestations dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal).

Lorsqu’une personne employée remplit les conditions légales pour exercer une activité sous sa propre responsabilité professionnelle à la charge de l’AOS, le canton compétent délivre, selon la procédure cantonale applicable, une confirmation correspondante. Pour toute question complémentaire concernant cette confirmation cantonale, nous vous invitons à vous adresser directement à l’autorité cantonale compétente.

Vous trouverez des informations détaillées ainsi que les éventuelles règles particulières dans nos fiches d’information https://www.santeservices.ch/fr/applications-de-branche/registres/demande/.

Questions relatives au numéro RCC et au numéro C

Quelle est la différence entre un numéro RCC et un numéro C?

Un numéro RCC est généralement attribué à une personne physique exerçant une activité indépendante (entreprise individuelle) ou à une personne morale (par ex. une SA ou une Sàrl) qui peut et souhaite fournir des prestations à la charge de l’assurance-maladie. Le numéro RCC permet de facturer ces prestations.

Un numéro C est attribué à une personne employée qui remplit les conditions requises pour fournir des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) dans le cadre d’une relation de travail. Les prestations fournies sont facturées au moyen du numéro RCC de l’employeur. Le fournisseur de prestations exécutant ainsi que le fournisseur de prestations responsable sont identifiés au moyen du numéro GLN enregistré avec le numéro C, et leurs autorisations ainsi que leurs qualifications sont vérifiées.

Vous trouverez des informations détaillées ainsi que les éventuelles règles particulières dans la fiche d’information correspondante https://www.santeservices.ch/fr/applications-de-branche/registres/demande/.

Puis-je disposer simultanément d'un numéro RCC et d'un numéro C?

Si vous exercez une activité à la fois indépendante et salariée, vous pouvez disposer simultanément d’un numéro RCC et d’un numéro C.

La condition est que les exigences légales soient remplies pour les deux activités et que les autorisations cantonales ainsi que les admissions ou confirmations requises aient été délivrées.

J'attends encore certains documents requis. Puis-je néanmoins déjà déposer ma demande?

Nous vous prions de ne déposer votre demande que lorsque tous les documents requis sont disponibles dans leur intégralité. Les demandes incomplètes sont refusées et doivent être déposées à nouveau une fois que tous les documents requis sont disponibles.

Si la demande est effectuée via le portail en ligne, nous vous recommandons de vous enregistrer dès maintenant sur zsrnext.ch, afin de pouvoir déposer votre demande dès réception de tous les documents nécessaires.
Dès que votre demande complète a été déposée, elle est généralement traitée dans le portail en ligne en quelques jours ouvrables.

Questions relatives aux modifications

Je souhaite modifier des données (par ex. l'adresse ou les coordonnées bancaires) dans le Registre des codes-créanciers. Comment procéder?

Si votre catégorie de fournisseurs de prestations dispose déjà d’un accès au portail en ligne, vous pouvez mettre à jour vos données vous-même.

Enregistrez-vous sur le portail en ligne zsrnext.ch, ajoutez votre numéro RCC et effectuez directement les modifications souhaitées dans le portail.

Si le portail en ligne n’est pas encore disponible pour votre catégorie de fournisseurs de prestations, nous vous prions de nous communiquer les modifications par écrit, au moyen d’un extrait de données ou du formulaire de mutation, accompagné de la signature juridiquement valable d’une personne autorisée à signer.

Le formulaire de mutation est disponible sur la page https://www.santeservices.ch/fr/applications-de-branche/registres/demande/.

Vous trouverez les informations relatives à votre catégorie de fournisseurs de prestations après avoir sélectionné la catégorie correspondante sur cette la page https://www.santeservices.ch/fr/applications-de-branche/registres/demande/.

Je souhaite facturer mes prestations par l’intermédiaire de la Caisse des Médecins. Comment dois-je procéder?

Cette demande peut nous être communiquée directement lors de la demande du numéro RCC ou sous forme d’une modification de compte d’un numéro RCC existant.
Le numéro IBAN de la Caisse des Médecins est le suivant: CH86 0900 0000 1200 0738 6.

Je souhaite facturer mes prestations par Swisscom / curaBILL. Comment dois-je procéder?

Cette demande peut nous être communiquée directement lors de la demande du numéro RCC ou sous forme d’une modification de compte d’un numéro RCC existant.
Le numéro IBAN de la Swisscom (Schweiz) AG, curaBILL, IBAN-Nummer: CH19 0900 0000 3000 9918 0.

Mes coordonnées bancaires ne changent pas, dois-je malgré tout vous fournir mon numéro QR-IBAN?

Le passage aux QR-factures ne nécessite aucune modification des coordonnées de paiement enregistrées.

Nous n’enregistrons aucun numéro QR-IBAN, uniquement les numéros IBAN ordinaires.

Le numéro IBAN ordinaire reste valable parallèlement au numéro QR-IBAN et n’est utilisé par les assureurs que lorsque le paiement ne peut pas être effectué à l’aide des informations transmises avec la facture.

Bases légales

Où puis-je trouver les bases légales du Registre des codes-créanciers (RCC)?: Vous trouverez les bases légales du Registre des codes-créanciers (RCC), notamment les Conditions générales (CG) du RCC, le règlement des émoluments ainsi que les conditions d’utilisation du portail en ligne, sur la page https://www.santeservices.ch/fr/applications-de-branche/registres/bases-juridiques-rcc/.
Une réponse à une question importante vous manque?: Vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse zsr@santeservices.ch.