Droit d’accès des fournisseurs de prestations

Le présent formulaire vous permet de faire valoir votre droit d’accès en tant que fournisseur de prestations médicales en vertu de l’art. 25 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1).

En tant que particulier, vous pouvez également exercer votre droit d’accès conformément à l’article 25 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1). Nous vous prions de nous adresser votre demande par e-mail (voir ci-dessous), en joignant une pièce d’identité officielle (carte d’identité/permis de conduire).

Seules les demandes transmises par courriel (datenschutz@santeservices.ch) ou courrier postal sont acceptées.

Il est possible de se procurer les indices d’analyse de la variance (ANOVA) et les indices de régression actuels dans l’onlineshop de santésuisse (Évaluation d’économicité).

Pour toute question, veuillez contacter notre préposée à la sécurité de l’information et à la protection des données.